07/04/2014
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Démarrage de l’opération d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration
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Le garde de Sceaux, Ministre de la Justice, des droits de l’Homme et des Libertés publiques vous informe du démarrage de l’opération d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration en application de la loi n°2013-653 du 13 septembre 2013, à compter du 1er avril 2014.
Les bénéficiaires sont
Le garde de Sceaux, Ministre de la Justice, des droits de l’Homme et des Libertés publiques vous informe du démarrage de l’opération d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration en application de la loi n°2013-653 du 13 septembre 2013, à compter du 1er avril 2014.
Les bénéficiaires sont :
- les personnes nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de vingt et un ans révolus à la date du 20 décembre 1961 ;
- les personnes ayant eu leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 ;
- les personnes nées en Côte d’Ivoire entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973 de parents étrangers.
Sont également bénéficiaires de cette loi et peuvent souscrire à la déclaration de nationalité, les descendants des personnes précitées.
La déclaration peut être souscrite, soit devant :
