Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la Loi de Finances n° 2014-861 du 22 décembre 2014 a été publiée au Journal Officiel n° 17, numéro spécial du mardi 30 décembre 2014. Par conséquent, il les informe qu’en application des dispositions en vigueur, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi des Finances susvisée prennent effet à compter du 03 janvier 2015.
08/01/2015
Impôts
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ANNEXE FISCALE 2015
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Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la Loi de Finances n° 2014-861 du 22 décembre 2014 a été publiée au Journal Officiel n° 17, numéro spécial du mardi 30 décembre 2014. Par conséquent, il les informe qu’en application des dispositions en vigueur, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi des Finances susvisée prennent effet à compter du 03 janvier 2015.
