Utilisation des factures normalisées comportant les références de l’ancien centre des impôts de rattachement

15/10/2019

Déclaration foncière au titre de l’année 2020

06/09/2017

Délai du paiement de la troisième fraction de l’Impôt foncier

05/03/2018

Aménagement des dispositions de l'annexe fiscale 2018

02/09/2020

Paiement de la troisième fraction de l'impôt foncier dû au titre de l'année 2020

12/07/2022

Paiement de la deuxième moitié de la contribution des patentes

03/01/2018

Entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2018