calendar 01/09/2014

Autres

COMMUNIQUE CONJOINT CEPICI/APBEF-CI

COMMUNIQUE CONJOINT CEPICI/APBEF-CI
Partagez
Le CEPICI et l’APBEF-CI rappellent à tous les acteurs du processus de constitution d’entreprises que : - La constitution de la Société à Responsabilité limitée par acte sous seing privé sans dépôt au rang des minutes est désormais admise ; par conséquent, une attestation du Notaire dans le cas d’une telle constitution n’est plus exigible ;  

Le CEPICI et l’APBEF-CI rappellent à tous les acteurs du processus de constitution d’entreprises que :

- La constitution de la Société à Responsabilité limitée par acte sous seing privé sans dépôt au rang des minutes est désormais admise ; par conséquent, une attestation du Notaire dans le cas d’une telle constitution n’est plus exigible ;
- La publication de l’avis de constitution des sociétés sur le site internet du CEPICI est désormais valable au même titre que toute autre forme de publication.

LE CEPICI et l’APBEF-CI invitent par conséquent, les Banques et Etablissements financiers de Côte d’Ivoire, à se conformer strictement à ces nouvelles dispositions légales visant à faciliter le processus de création d’entreprises en Côte d’Ivoire.

En outre, le CEPICI et l’APBEF-CI invitent les usagers qui rencontreraient des difficultés dans la mise en œuvre de ces mesures a bien vouloir les porter à la connaissance de leurs services compétents respectifs, joignables aux numéros suivants :

CEPICI : Tél. : 20 22 32 85 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
APBEFCI : Tél. : 20 32 20 08 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.