02/04/2014
Douanes
Responsabilité solidaire pour chèques impayées pour défaut de provision de 2010 à 2013
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Conformément à l’Avis de Règlement N°999-/MPMB/DGD/2014 de la Direction générale des douanes, les Commissionnaires en Douane Agréés sont invités à régulariser leur situation auprès du Receveur des douanes au titre des chèques impayés émis de 2010 à 2013 au plutard le 31 mars 2014, délai de rigueur.
Conformément à l’Avis de Règlement N°999-/MPMB/DGD/2014 de la Direction générale des douanes, les Commissionnaires en Douane Agréés sont invités à régulariser leur situation auprès du Receveur des douanes au titre des chèques impayés émis de 2010 à 2013 au plutard le 31 mars 2014, délai de rigueur.
Rappelant votre responsabilité solidaire avec votre transitaire en cas d’émission de chèques impayés, je vous prie de demeurer vigilants afin d’éviter tout désagrément avec l’Administration des Douanes ivoiriennes.
