Douanes ivoiriennes : la procédure de contestation des positions tarifaires provisoirement aménagée

Suivant la note de service N°158/MPMB/DGD du 27-05-2014, le traitement provisoire des contestations des positions tarifaires indiquées sur les RFCV aménagé de façon transitoire comme suit : 1. En cas de contestation des positions tarifaires, dépôt d’un courrier à la DGD à titre exceptionnel sollicitant un recours au code additionnel 703 pour lever la déclaration en détail suivant la position tarifaire estimée appropriée. 2. En cas de courrier de contestation déjà adressé au DGD, autorisation exceptionnel à recourir au code additionnel 703 avec la position tarifaire estimée appropriée pour lever la déclaration. 3. L’autorisation pour le recours au code additionnel 703 est instruite par le Directeur de la réglementation et du contentieux. 4. En cas de contestation induisant une minoration des droits et taxes exigibles, la recevabilité de la déclaration est soumise au dépôt d’une caution représentant le montant des droits susceptibles d’être compromis auprès du receveur principal des douanes. Mermoze MRANDJO /Ccilci