Tribunal du commerce: La promulgation de la loi sur sa création autorisée
le Conseil constitutionnel vient d’autoriser la promulgation de la loi portant création, organisation et fonctionnement du tribunal du commerce.
C’est en janvier 2012 que le Président de la République a , par décision N°01/PR, créé le tribunal du commerce. La décision de promulgation rendue le vendredi dernier par le président du Conseil constitutionnel, Francis Wodié vient ainsi satisfaire à une saisine du chef de l’Etat.
La nécessité d'assurer une meilleure prise en charge des conflits de la vie économique a conduit le gouvernement ivoirien à créer des juridictions spécialisées dont le Tribunal de Commerce d’Abidjan.
Maxime Bebo
le Conseil constitutionnel vient d’autoriser la promulgation de la loi portant création, organisation et fonctionnement du tribunal du commerce.
C’est en janvier 2012 que le Président de la République a , par décision N°01/PR, créé le tribunal du commerce. La décision de promulgation rendue le vendredi dernier par le président du Conseil constitutionnel, Francis Wodié vient ainsi satisfaire à une saisine du chef de l’Etat.
La nécessité d'assurer une meilleure prise en charge des conflits de la vie économique a conduit le gouvernement ivoirien à créer des juridictions spécialisées dont le Tribunal de Commerce d’Abidjan.
Maxime Bebo
