Les 29 députés présents sur les 42 que compte la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité le 25 juillet, le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998relative au domaine foncier rural. Selon Mamadou Sangafowa Coulibaly, commissaire du gouvernement, le projet de loi vise pour l’essentiel, à renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural et qui, malgré des modifications, connaît toujours des insuffisances qui alourdissent sa mise en œuvre. Les modifications proposées permettent de crédibiliser les messages de sensibilisation à l’endroit des populations, de clarifier les dispositions ambigües de la loi et de les mettre en conformité avec la Déclaration de politique foncière du Gouvernement adoptée le 18 janvier 2017. Les dispositions modifiées portent sur les articles 2, 4, 6, 8, 9, 12, 17, 23 et 26.
Source: AIP
