calendar 02/09/2016

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Les purges des droits coutumiers fixées entre 600 et 2000 FCFA le mètre carré

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Mamadou Sanogo, ministre de la construction et de l’urbanisme a annoncé ce jeudi 01 septembre que le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national ivoirien a été fixé entre 600 et 2 000 FCFA le mètre carré.

Mamadou Sanogo, ministre de la construction et de l’urbanisme a annoncé ce jeudi 01 septembre que le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national ivoirien a été fixé entre 600 et 2 000 FCFA le mètre carré. Selon lui, seul l’Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales exerce la purge des droits coutumiers. toute convention de purge passée entre des détenteurs de droits coutumiers et des personnes de droit privé qui ne sont pas liées préalablement par une convention de purge avec l’Etat, est réputée n’être jamais intervenue.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source: APA