En six ans, l’Etat ivoirien a été condamné par la justice à payer plus de 11 milliards de FCFA pour 241 dossiers contentieux impliquant ses démembrements a révélé ce jeudi 24 novembre Kadiatou Sangaré-Ly, Agent Judiciaire du Trésor. Ces actions sont entre autres l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat, des préjudices résultant du mauvais fonctionnement des services publics, les accidents causés par les véhicules administratifs ou les activités de l’administration (bavures policières et militaires…). L’Etat, sujet de droit ayant la possibilité d’ester en justice, s’est doté de l’Agent judiciaire du Trésor, habilité à assurer la défense et la sauvegarde de ses droits et intérêts.
Source: APA
