Selon un communiqué de la Direction générale des impôts, l’annexe fiscale 2017 est entrée en vigueur, ce mardi 03 janvier, après sa publication dans le journal officiel. La DGI informe qu’en application du décret numéro 61-175 du 18 mai 1961 de l’article premier fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la loi de finances précitée prennent effet à partir du mardi 03 janvier 2017.
Source: APA
