calendar 13/09/2017

Apa

Le Trésor public réglemente la domiciliation des exportations hors UEMOA

Le Trésor public réglemente la domiciliation des exportations hors UEMOA
Partagez
Selon un communiqué du Trésor public, à partir du 1er octobre 2017, toute exportation à destination

Selon un communiqué du Trésor public, à partir du 1er octobre 2017, toute exportation à destination de la zone hors UEMOA dont la valeur excède 10 millions de FCFA et faisant l’objet de paiement, devra être domicilié auprès d’une banque intermédiaire agréée. Tout dossier afférent à ces natures d’opérations ne sera plus visé par la DGTCP à compter de cette date. Toutefois cette obligation ne s’applique pas aux exceptions prévues par l’article 13 de l’annexe 2 à la réglementation régissant les relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.