La loi des finances portant budget de l’Etat ivoirien pour l’année 2019 consacre l’institution de la facturation électronique, dans l’optique de contrôler les flux des transactions électroniques de plus en plus importants dans le pays et capter les taxes afférentes. Selon le livre de procédures fiscales en son article 145 bis, tout professionnel qui livre un bien ou qui fournit un service par voie électronique pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur ordinaire, est tenu de lui délivrer une facture normalisée électronique. La tenue de registre comportant des erreurs ou des omissions donne lieu à une amende égale à 500.000 FCFA par erreur ou omission, qui s’applique également lorsque le contribuable n’a pas produit les registres suite à une requête de l’administration.
Source: APA
