La taxe perçue au taux de 20%, assise sur les sommes excédentaires du bail à usage d’habitation en Côte d’Ivoire, a été portée à « 300% » de l’excédent des montants versés au bailleur. L’annonce a été faite par le porte-parole du gouvernement Sidi Touré,à l’issue d’un Conseil des ministres. Cette disposition émane notamment d’une communication adoptée par le Conseil relative à l’état d’avancement et aux perspectives de mise en œuvre de la loi relative au bail à usage d’habitation. Elle fait également obligation aux parties de conclure un contrat de bail par écrit, enregistré auprès de l’administration fiscale et exige du bailleur de limiter à deux mois maximum les avances et les dépôts de garantie du loyer.
Source: APA
