"Le statut de la magistrature a été adopté, en application de la Constitution qui érige l’ancienne autorité judiciaire au rang de pouvoir", selon un projet de loi qui "réorganise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire". Selon lui, ce projet de loi "opère une recomposition de la Commission d’avancement des magistrats et met ainsi fin au pouvoir disciplinaire exercé par le ministre en charge de la Justice à l’égard des magistrats du parquet au bénéfice du Conseil supérieur de la magistrature qui devient désormais le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet".
Source : APA
