La Foreign account tax compliace act (fatca) sera bientôt appliquée en France; en d’autres termes, la France s’apprête à l’intégrer dans son ordre juridique. Cet acte juridique impose à tous les établissements financiers situés en dehors des Etats-Unis, de transmettre automatiquement à ceux-ci des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. L'absence de respect de cette obligation sera sanctionnée par l'application d'une retenue à la source, dont le taux est fixé à 30 %. Rappelons que la France a signé cet acte (Fatca) le 14 novembre 2013.
