31/10/2014
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Côte d'Ivoire: Contrôle des finances publiques, Abidjan donne une autonomie à la Cour des comptes
Koaci.com
Un projet de loi organique déterminant les attributions la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes présenté au titre du ministère de la Justice, des droits de l’homme et des libertés publiques a été adopté ce mercredi par le gouvernement en conseil de ministres.
Ce projet de loi organique intervient en application de l’article 102 de la constitution qui crée en lieu et place de la chambre des comptes de la Cour suprême une juridiction autonome. Une juridiction de contrôle des finances publiques, à savoir la Cour des comptes.
La mise en place de cette institution s’inscrit dans la vision du chef de l’Etat qui est de créer un cadre réglementaire de bonne gouvernance afin de répondre non seulement à l’impératif d’efficacité du système juridictionnel, mais également à l’attente des citoyens soucieux de la transparence et des rigueurs de finances publiques qui sont exigées par les partenaires au niveau mondiale et également qui sont des principes nécessaires à la bonne gouvernance.
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Un projet de loi organique déterminant les attributions la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes présenté au titre du ministère de la Justice, des droits de l’homme et des libertés publiques a été adopté ce mercredi par le gouvernement en conseil de ministres.
Ce projet de loi organique intervient en application de l’article 102 de la constitution qui crée en lieu et place de la chambre des comptes de la Cour suprême une juridiction autonome. Une juridiction de contrôle des finances publiques, à savoir la Cour des comptes.
La mise en place de cette institution s’inscrit dans la vision du chef de l’Etat qui est de créer un cadre réglementaire de bonne gouvernance afin de répondre non seulement à l’impératif d’efficacité du système juridictionnel, mais également à l’attente des citoyens soucieux de la transparence et des rigueurs de finances publiques qui sont exigées par les partenaires au niveau mondiale et également qui sont des principes nécessaires à la bonne gouvernance.