Les nouvelles règles d’occupation des terrains à usage industriel ont été fixées en mettant l’accent sur la mise en valeur effective, au plan industriel, des terrains concernés. ’’Ce nouveau dispositif simplifie les procédures qui existaient précédemment et qui faisaient qu’il y avait beaucoup d’échecs puisque seulement 10 % des entreprises en droit d’achever la procédure y arrivaient. ’’Les nouvelles procédures ont été surtout enfermées dans des délais désormais stricts que tous les acteurs seront tenus de respecter. Ce nouveau dispositif ne concerne plus un droit de propriété, mais seulement un droit d’usage jusqu’à l’obtention définitive du bail emphytéotique qui permet d’utiliser sur une durée plus longue les terrains mis à disposition
27/01/2015
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Espaces industriels : de nouvelles directives pour l’obtention des terrains
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Les nouvelles règles d’occupation des terrains à usage industriel ont été fixées en mettant l’accent sur la mise en valeur effective, au plan industriel, des terrains concernés. ’’Ce nouveau dispositif simplifie les procédures qui existaient précédemment et qui faisaient qu’il y avait beaucoup d’échecs puisque seulement 10 % des entreprises en droit d’achever la procédure y arrivaient. ’’Les nouvelles procédures ont été surtout enfermées dans des délais désormais stricts que tous les acteurs seront tenus de respecter. Ce nouveau dispositif ne concerne plus un droit de propriété, mais seulement un droit d’usage jusqu’à l’obtention définitive du bail emphytéotique qui permet d’utiliser sur une durée plus longue les terrains mis à disposition
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