calendar 04/06/2015

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Le gouvernement adopte un projet de loi pour protéger le consommateur contre les mauvaises pratiques commerciales

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APA Un projet de loi portant code de la consommation, visant à protéger le consommateur, a été adopté ce mercredi par le gouvernement. Me Affousiata Bamba-Lamine, porte-parole adjoint du gouvernement a, au terme d'un Conseil de ministres présidé par le Chef de l'Etat Alassane Ouattara, annoncé que ce projet vise à mettre en place un dispositif juridique qui comble les insuffisances des textes existants afin de permettre à l'Etat de mieux assurer la protection du consommateur et de fournir au consommateur les moyens et mécanismes juridiques pour la prise en main de sa propre défense . Les effets conjugués de cette double action devraient permettre d'assainir le marché et de contribuer à éradiquer les pratiques commerciales inéquitables, restrictives et abusives.
APA Un projet de loi portant code de la consommation, visant à protéger le consommateur, a été adopté ce mercredi par le gouvernement. Me Affousiata Bamba-Lamine, porte-parole adjoint du gouvernement a, au terme d'un Conseil de ministres présidé par le Chef de l'Etat Alassane Ouattara, annoncé que ce projet vise à mettre en place un dispositif juridique qui comble les insuffisances des textes existants afin de permettre à l'Etat de mieux assurer la protection du consommateur et de fournir au consommateur les moyens et mécanismes juridiques pour la prise en main de sa propre défense . Les effets conjugués de cette double action devraient permettre d'assainir le marché et de contribuer à éradiquer les pratiques commerciales inéquitables, restrictives et abusives.