calendar 23/06/2017

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Le Gouvernement définit les attributions de la Commission de la Concurrence

Le Gouvernement définit les attributions de la Commission de la Concurrence
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Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence pris en application de l'Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence pris en application de l'Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence. Cette mesure vise à adapter la Commission de la Concurrence, dans son organisation et son fonctionnement, aux exigences d'un environnement en constante évolution, de façon à la rendre plus efficace dans l'exécution de ses missions. Ce décret précise les attributions de la Commission à 5 ans