La Côte d’Ivoire a modifié son organisation judiciaire qui était, par le passé, chapeautée par la Cour Suprême. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé, était face aux membres de la commission des affaires générales et institutionnelles pour défendre le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2019-586 du 03 juillet modifiant la loi N°72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative. C’était ce 03 octobre à l’Assemblée Nationale. Les nouvelles dispositions ordonnent que la Cour de cassation traite des affaires civiles et commerciales tandis que les affaires administratives soient du ressort du conseil d’Etat. Cependant, dans les dispositions du code de procédure civile, commerciale et administrative, les terminologies restent inchangées. Désormais, le terme « Cour Suprême » est remplacé par les termes « Cour de Cassation » ou « Conseil d’Etat » dans le code de procédure civile, commerciale et administration.
Source: L’Infodrome
