Le gouvernement a adopté lors de son conseil des ministres, de ce 06 octobre, un décret portant organisation et fonctionnement du registre national des sûretés et un autre, portant organisation du fichier national du registre du commerce et du crédit mobilier. Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise œuvre de la stratégie nationale de l’amélioration du climat des affaires, de la facilitation de l’accès au crédit pour les PME et de la fiabilisation des garanties par le renforcement du cadre institutionnel en la matière. Le registre du commerce et du crédit mobilier du tribunal de Commerce d’Abidjan est désigné à cet effet registre national des sûretés. Le fichier national est logé au siège du Tribunal de commerce d’Abidjan et administré par le greffier en chef dudit tribunal. Il devient l’unique registre de commerce et de crédit mobilier pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, par l’acte uniforme portant organisation des sûretés et par toutes autres dispositions légales.
Source: Communiqué conseil des ministres
