Pris en application de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail et conformément aux normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le genre dans l’économie, ce décret vise à assurer davantage à la femme, les conditions d’un travail décent, convenablement rémunéré et effectué dans un environnement de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité humaine. Ainsi ce décret interdit notamment d’affecter les femmes enceintes à des travaux excédant leurs capacités physiques et présentant des causes de danger. Aussi, pour les travaux correspondant à leurs capacités physiques, il impose des moments effectifs de repos.
Source : Conseil des ministres
