Ce projet de loi, en conformité avec la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés, permettra de protéger les personnes menacées de persécution dans leur pays d’origine, et qui ne peuvent ou ne veulent se réclamer de la protection de ce dernier. Il favorisera également la mise en place d’un système d’asile national efficace, mené dans le cadre du groupe d’appui aux capacités d’asile.
Source : Communiqué Conseil des ministres