Ce projet de loi, en lien avec les normes communautaires de l’union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de l’organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de gestion optimale des finances publiques initiées par le gouvernement. Il vise spécifiquement à maîtriser le champ des recettes non fiscales ainsi que l’ensemble des recettes qui viennent en complément des budgets de fonctionnement alloués aux différents services publics, aux fins d’en assurer l’adaptabilité et la continuité. Ce projet de loi procède à la définition et à la classification des recettes non fiscales, précise les conditions et les modalités de leur création, émission, ordonnancement et recouvrement. Et ce, de façon à introduire davantage de transparence dans la gestion des fonds collectés et à préserver les intérêts de l’état dans les affectations budgétaires des produits de ces recettes.
Source : Communiqué conseil des ministres
