Ce décret assujettit l’accès à certains services de l’état, aux emplois publics et aux emplois du secteur privé, à la production de la preuve de l’enrôlement à la CMU. La preuve de l’enrôlement à la CMU, à savoir la carte d’assuré de la CMU délivrée par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) doit être présentée pour les opérations suivantes : le retrait du passeport et du permis de conduire, l’inscription aux examens et concours d’entrée à la fonction publique, l’inscription des étudiants dans les universités et grandes écoles publiques et privées. Également, l’inscription des élèves âgés de plus de 16 ans dans les lycées, collèges et établissements d’enseignement technique et professionnel publics et privés, le recrutement dans le secteur public et parapublic, le recrutement dans le secteur privé, l’accès aux programmes sociaux financés par l’état, l’accès aux programmes de soutien à l’emploi et aux activités génératrices de revenus financés par l’état.
Source : Communiqué conseil des ministres
