calendar 27/10/2022

Autres Presses

Le président ivoirien autorisé à ratifier l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique

Le président ivoirien autorisé à ratifier l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique
Partagez
Le conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le président ivoirien à ratifier l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.

C’est une institution publique internationale créée sous l’égide de la banque africaine de développement (BAD), aux fins de mettre en place les conditions d’une assistance technique juridique destinée à aider les pays africains. La ratification de cet accord permettra à la Côte d’Ivoire de bénéficier des services de conseil juridique ainsi que des activités de renforcement des capacités, à la disposition des pays africains parties à l’accord. Et cela, en vue de les accompagner dans le cadre de litiges les opposant aux investisseurs internationaux et autres opérations souveraines y afférentes.

 

Source : Communiqué du conseil des ministres