Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2 et 7 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques. Le présent décret insère à l’article 2 du dispositif réglementaire relatif aux sachets plastiques, les éléments de définition précédemment contenus dans l’arrêté pris par le Premier Ministre conformément à l’article 2 du décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de 6 mois prévu à l’article 12 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques. Les éléments de définition ainsi introduits permettront de mieux encadrer les modalités d’application du décret susmentionné relativement à l’octroi des autorisations exceptionnelles.
18/12/2014
Fraternité Matin
Conseil des ministres : Les articles 2 et 7 de l’interdiction des sachets plastiques modifiés
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Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2 et 7 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques. Le présent décret insère à l’article 2 du dispositif réglementaire relatif aux sachets plastiques, les éléments de définition précédemment contenus dans l’arrêté pris par le Premier Ministre conformément à l’article 2 du décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de 6 mois prévu à l’article 12 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques. Les éléments de définition ainsi introduits permettront de mieux encadrer les modalités d’application du décret susmentionné relativement à l’octroi des autorisations exceptionnelles.
