Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministres de ce mercredi 24 février, un décret portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de Petites et moyennes entreprises(PME).Le décret précise les modalités d’acquisition de la qualité de PME et indique notamment la procédure de délivrance de l’attestation d’identification des PME et les documents administratifs et financiers nécessaires. Par ailleurs, il décrit les cas de perte de la qualité de PME, parmi lesquels figurent les déclarations mensongères ou trompeuses, la liquidation amiable ou judiciaire de l’entreprise ainsi que l’expiration du délai pour lequel la qualité de PME a été préalablement accordée. Le Gouvernement entend ainsi permettre aux PME de bénéficier de tous les avantages liés à cette qualité et par conséquent de faciliter leur accès aux financements, aux prestations de services et aux marchés publics.
Source: Fraternité Matin page 5
