Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la forme des statuts des sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et au capital social a été adopté ce lundi 30 mai, par l’Assemblée nationale. Il n’est requis désormais pour l’établissement et la modification des statuts de ces sociétés, qu’un acte sous seing privé. En ce qui concerne la société à responsabilité limitée les associés conservent toujours le droit de fixer librement le montant au capital social de l’entreprise sans que la valeur nominale soit inférieure à 5000 FCFA.
Source: Fraternité Matin page 11
