Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre de ce mercredi 13 juillet deux décrets concernant le système de récépissés d’entreposage. Un décret portant réglementation des activités des acteurs et un décret fixant la dénomination, les attributions, la composition et le fonctionnement de l’organe de régulation du système de récépissés d’entreposage. Ces décrets fixent les conditions d’octroi et de délivrance des agréments d’exercice de l’activité de gestionnaire d’entrepôts, de contrôleur de la qualité et du poids ou d’Inspecteur d’entrepôts. Ils déterminent par ailleurs les obligations de chacun des acteurs du système de récépissés d’entreposage et organisent le fonctionnement de l’organe de régulation du système.
Source: Fraternité matin page 5
