Le gouvernement a adopté un décret relatif aux modalités d’application portant titres d’occupation du domaine public. Ce décret précise le régime des autorisations temporaires classiques, le régime des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droit et le régime des baux emphytéotiques administratifs afin de mieux assurer l’exploitation et la valorisation du patrimoine public. Il fixe, en outre, le montant de la redevance domaniale, organise ses modalités de paiement et met en place des instruments pour en assurer un meilleur recouvrement.
Source: Fraternité Matin page 4
