Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre de ce mercredi 09 novembre, un projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité juridique dans le monde des affaires en Côte d’Ivoire et dans l’espace OHADA par la répression de certains actes et agissements impropres et incompatibles avec une bonne et saine conduite des affaires. Ce projet de loi prévoit des peines privatives de liberté ou des amendes ou les deux à la fois, aux infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Source: Fraternité Matin page 7
