En application de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la qualité, ce décret détermine et rend obligatoire certaines normes de qualité relatives aux produits alimentaires, aux produits électriques, électroniques ou d’énergie renouvelable, aux produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Egalement aux matériaux de construction, aux emballages, aux équipements de protection individuelle et autres produits touchant à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Il précise, pour les produits concernés, que la durée de validité du certificat de conformité aux normes est de trois ans et que la durée de validité de l’attestation de conformité aux normes est de trois mois.
Source: Fraternité Matin page 3
