Logements : Le Gouvernement fixe désormais les cautions de loyers à 2 mois maximum

Le Conseil a des ministres adopté un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. Ce projet de loi vise à réformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation afin de l’adapter aux réalités nouvelles que connait notre pays, notamment la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation et les fortes contraintes d’accès au logement. Ce dispositif a donc pour objectif de réguler au mieux les rapports entre bailleurs et locataires, d’encadrer durablement les loyers, de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer les coûts de location des logements. Ainsi, le présent projet de loi encadre strictement le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) désormais limités à deux mois de loyers. Aussi, le paiement de sommes autres que celles prévues par la présente loi constitue une infraction fiscale et sanctionnée en tant que telle.