Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre de ce mercredi 14 février, une ordonnance relative à l’aménagement de l’Annexe Fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 ainsi que son projet de loi de ratification. A l’issue des échanges entre le gouvernement et les représentants des opérateurs économiques se sont réunis les 19 et 24 janvier 2018, afin de revisiter certaines dispositions de l’annexe fiscale de la loi de finances portant budget de l’Etat de l’année 2018 et de lever les incompréhensions y relatives. Cette ordonnance modifie ladite Annexe Fiscale en vue de prendre en compte les conclusions de ces échanges. Ainsi ont été abrogées notamment les dispositions relatives à l’institution de la taxe sur les transferts d’argent, à l’aménagement sur l’impôt synthétique et au relèvement des seuils de l’impôt minimum forfaitaire. La nouvelle Annexe Fiscale institue un Droit Unique de Sortie (DUS) ad valorem représentant 10% du prix CAF de la noix brute de cajou exportée.
