Le gouvernement a adopté lors de son conseil des ministres de ce 20 mars, un projet de loi instituant un Code de la Construction et de l’Habitat. Ce projet de loi vise à réunir l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant en matière de construction et d’habitat dans un dispositif unique adapté aux nouveaux enjeux du domaine. Il s’agit plus précisément d’actualiser les normes de construction et de l’habitat au regard des évolutions relatives à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, à la performance énergétique, à la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et à la garantie financière d’achèvement.
Source: Fraternité Matin
