calendar 09/05/2019

Fraternité Matin

Le gouvernement adopte une ordonnance relative à la concurrence

Le gouvernement adopte une ordonnance relative à la concurrence
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Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre, une ordonnance, modifiant celle du n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013.

Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre, une ordonnance, modifiant celle du n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013.Cette ordonnance autorise le gouvernement, sans préjudice du principe de la libre concurrence, à réglementer les prix des biens et services de première nécessité ou de grande consommation en cas de besoins induits par les perturbations du marché telles que les hausses excessives de prix découlant de situations exceptionnelles ou de spéculations de toute forme. Cette mesure vise à préserver le pouvoir d’achat du consommateur en cas de fonctionnement manifestement anormal du marché et corrélativement à lutter contre la cherté de la vie.

 

Source: Fraternité Matin