Les nouvelles taxes spécifiques au Mobile Money d’un montant cumulé de 7,2% payées depuis janvier 2019, par les seules entreprises de télécommunications s’étendent désormais à toutes les structures réalisant des opérations de transfert d’argent par téléphonie mobile. Et ce, y compris les banques et autres établissements financiers. En application des dispositions légales en vigueur, cette mesure contenue dans l’Annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2020 a pris effet le 02 janvier. L’obligation d’acquitter ces taxes propres au Mobile Money ne prenait pas en compte l’activité de transfert d’argent par téléphonie mobile effectuée par les entreprises autres que les émettrices de monnaie électronique (EME) créées par les opérateurs télécoms. Ce qui était de nature à porter atteinte au principe d’équité fiscale.
Source: Fratmat.info
