Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre de ce 06 mai, une ordonnance portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard, en matière de marchés et commandes publics, ainsi que son projet de loi de ratification. Dans le cadre du Plan de soutien économique, social et humanitaire, complémentaire au Plan de riposte sanitaire, cette ordonnance annule les pénalités de retard à la charge des titulaires des marchés publics et autres commandes de l’Etat, pour compter du 06 avril au 06 juillet 2020, afin d’aider les entreprises à sauvegarder l’outil de production et les emplois.
Source: Fratmat.info
