Le directeur général des Impôts, Ouattara Abou Sié, a annoncé aux contribuables que les mesures contenues dans l'annexe fiscale 2022 relative à la loi de finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'Etat pour l'année 2022, prennent effet à compter du 4 janvier 2022.
Au nombre des mesures adoptées au titre de l’annexe fiscale 2022, l’on compte l’aménagement des dispositions relatives à la réforme de la fiscalité applicable aux PME, en particulier celles concernant les contribuables soumis au régime des micro-entreprises.
Source : FratMat.info