Un séminaire à l’initiative de la Cgeci sur «les obligations des petites et moyennes entreprises a l’épreuve de la reforme ohada des sociétés commerciales et de la nouvelle loi d’orientation des PME" s’est tenu les 22 aout 2014 au CCRAE-UEMOA –Plateau.
Ce séminaire auquel, la Ccilci à pris part s’est articulée autour des sous- thèmes suivants :
Ø Définition des PME et analyse des politiques d’accompagnement ;
Ø Identification des obligations juridiques et administratives des PME au regard du droit ohada des affaires et de la loi d’orientation des PME ;
Il s’agissait cerner :
Ø les enjeux de la loi n° loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Ø la portée des obligations juridiques et administratives des PME.
Ainsi, en vue de bénéficier efficacement des politiques et mesures incitatives mises en place en faveur des PME, des critères aussi bien qualitatifs que qualitatifs sont définis :
- Critères qualitatifs
Ø Constitution légale
Ø Comptabilité
Ø Autonomie totale (moins de 25% du capital d’une PME ne peut être détenu par une grande entreprise)
- Critères quantitatifs
Ø Micro entreprises (moins de 10 salariés et un Chiffre d’Affaires (CA) Hors Taxe (HT) inférieur ou égal à 10 millions FCFA),
Ø petites entreprises (moins de 50 salariés et un Chiffres d’Affaires HT compris entre 30 et 50 millions FCFA)
Ø moyennes entreprises (moins de 200 entreprises et un CA, HT compris entre 150 millions et un milliards).
Toutefois, il est important de préciser que le seuil prépondérant est celui du Chiffre d’affaires. Autrement dit, une entreprise de moins de 10 salariés, sera catégorisée comme une petite entreprise, si son CA est supérieur à 30 millions FCFA.
Ø Nécessité d’une attestation d’identification délivrée par le ministère du commerce.
Pour rappel, depuis le 05 mai 2014 est entré en vigueur le nouvel acte uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et GIE. Un peu avant, la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des Petites et Moyennes Entreprises était adoptée par l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire.
Ces législations viennent repréciser les obligations de gestion juridique et administrative des sociétés commerciales et réaffirmer les enjeux pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) de s’y conformer. Dans la phase pratique, la loi d’orientation est prise mais les mesures d’accompagnement devront être définies par décret.
Mermoze MRANDJO/Ccilci
