L’annexe fiscale 2017 qui entre en vigueur ce mardi 3 janvier prévoit la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’Impôt général sur le revenu (IGR). Une réforme globale de l’IGR est en cours. En attendant l’IGR est suspendu jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, la retenue à la source de l’IGR opérée sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer. Deux autres points méritent d’être mis en exergue. Notamment les facilités fiscales offertes aux entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap. « Afin d’inciter les employeurs à recruter des handicapés, il est proposé de porter à 1,5 million de francs pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les bénéfices, et à 500.000 francs en ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt synthétique ». Le crédit-bail fait aussi l’objet d’une attention particulière. « Diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l’Etat au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement », annonce le projet d’annexe fiscale 2017. Enfin l’annexe fiscale 2017 supprime la Taxe d’équipement.
