Le projet de loi ratifiant l'ordonnance N° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de télécommunications électroniques des entreprises opérant dans ce secteur a été adopté par les députés membres de la Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l'environnement (CRSTE) de l'Assemblée nationale. Le projet a été défendu ce 08 octobre, par Mamadou Sanogo, ministre de l'Economie numérique et de la Poste. Le dispositif technique qui devrait être installé va contribuer à lutter contre la fraude fiscale, permettre également aux opérateurs de payer la juste taxe. En effet, l’Etat ne se fiera plus uniquement aux seules déclarations des opérateurs télécoms pour estimer la masse fiscale à régler par rapport aux flux de communications électroniques générés.
Source: Agence Ecofin
