Le gouvernement a adopté lors de son conseil des ministres un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de Corps. En complément des dernières réformes intervenues sur le dispositif relatif au mariage, ce projet de loi apporte une nette distinction entre la procédure de divorce pour faute, la procédure de séparation de corps et la procédure de divorce par consentement mutuel. Il précise, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, les conditions, les modalités du déroulement et les effets de ces différentes procédures. En outre, Il met un accent particulier sur la protection des intérêts moraux et matériels des enfants, dont la garde notamment ne peut être attribuée qu’à l’issue d’une enquête sociale réalisée par une personne qualifiée.
Source : Communiqué conseil des ministres
