Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministres de ce mercredi 11 mai, un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de Commerce. Et cela, en vue d’assurer une prise en charge cohérente, diligente et efficace des litiges de la vie économique, tant en première instance qu’en appel.
Source: Fraternité matin page 5
