Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre de ce mercredi 03 août, une ordonnance portant titres d’occupation du domaine public ainsi qu’un projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Cette ordonnance ouvre plus précisément la possibilité pour les personnes publiques de consentir des baux emphytéotiques sur le domaine public, au profit des opérateurs privés, pour l’exécution et la gestion d’infrastructures et d’équipements relatifs à l’accomplissement d’une mission de service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt général.
Source: Fraternité Matin page 5
