Le gouvernement a adopté lors de son conseil des ministres du 18 décembre, une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance actualise le code en vue d’attirer davantage de capitaux dans les secteurs structurants de l’économie nationale. Elle réduit notamment le seuil du montant d’investissement exigible pour les projets structurants dans certaines zones et prévoit la franchise de la TVA sur certains investissements stratégiques. Cette mesure consacre également les conditions d’équité et d’efficacité économiques tenant au principe de non transfert des avantages du code à un tiers, à l’égalité de traitement dans le respect des dispositions des traités et accords conclus par la Côte d’Ivoire et à la primauté de compétence de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire en matière de règlement des différends entre les investisseurs et l’Etat.
Source: Fraternité Matin
