Selon une note circulaire envoyée à la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), la direction générale des Impôts (DGI) informe l’ensemble des groupements et entreprises membres que les établissements bancaires et les entreprises non bancaires sont désormais soumis à l’obligation de la TVA sur les opérations de transfert d’argent.
Pour des sources proches de la DGI, cette décision est liée aux divergences d’interprétation apparues sur la nature de la taxe à appliquer aux opérations de transfert d’argent lors des contrôles fiscaux subis par les entreprises.
Les procédures révèlent que les banques appliquent la TOB au taux de 10% sur les opérations de transfert d’argent, alors que les établissements non bancaires exerçant la même activité, soumettent lesdites opérations à la TVA au taux de 18%.
Au regard de cette inégalité de traitement, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal applicable à ces opérations.
Il s’agit du paiement bancaire qui consiste en un transfert de fonds entre comptes bancaires, du transfert électronique de fonds qui désigne les paiements par carte bancaire, et du transfert d’espèces effectué généralement par les réseaux d’agences agréées.
Ce mode de transfert peut aussi être effectué sans agences, via des réseaux spécialisés internationaux, ou par des réseaux d’opérateurs de téléphonie mobile nationaux.
Les établissements bancaires et les entreprises non bancaires tels que les entreprises de téléphonie et autres opérateurs indépendants, sont soumis à l’obligation de facturer la TVA sur leurs opérations de transfert d’argent.
M.C.N
Source : Abidjan.net
