Le Gouvernement détermine les conditions d'attribution des indemnités de licenciement des travailleurs du Privé

Un décret adopté ce 30 mars 2017 prend en compte l’indemnité de départ à la retraite, les indemnités de licenciements et  la participation aux frais funéraires. Ce décret est pris en application de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. Il détermine les conditions d’attribution, le mode de calcul et la qualité des bénéficiaires de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de départ à la retraite ainsi que de la participation de l’employeur aux frais funéraires en cas de décès du travailleur.